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Europe: la justice n'est pas une marchandise |
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Cet article a été publié le 24 octobre 2001 dans le n°5 des Enquêtes interdites. Soutenez notre rédaction indépendante, abonnez-vous! |
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Le 19 septembre, la Commission européenne a proposé de supprimer toute démarche d'extradition en la remplaçant par un mandat d'arrêt européen. Toute personne "demandée" par un magistrat d'un Etat pourra être arrêtée dans un autre pays de la Communauté et être transférée sur le territoire du demandeur. Sans autres formalités. Depuis les attentats à New York du 11 septembre, les travaux destinés à mettre en place ce dispositif avancent au pas de charge. Un diplomate en poste au Luxembourg commentait le 17 octobre: "Le terrorisme emporte tout sur son passage". Tout, même les principes de liberté les plus élémentaires. Ainsi le ministre de la Justice française Marilyse Lebranchu s'exclamait avec satisfaction "Le mandat d'arrêt européen, c'est gagné". C'est gagné... et cela, avant même que cette question soit débattue par une assemblée élective. Il faut bien reconnaître que comme démarche démocratique celle-ci est assez surprenante. Et, pourtant, dans la philosophie de cet étrange objet défini comme "L'Europe en construction" une pareille procédure de confiscation de tout débat aux élus du peuple semble parfaitement légitime. En quoi consiste-t-il au juste cet étrange objet qui s'appelle Europe? Une constitution? Elle n'en dispose pas. Un parlement? Pour les domaines sensibles (politique étrangère et de sécurité ) il n'a qu'un pouvoir consultatif. La clef de voûte, ce sont les dispositions, les directives, les négociations discrètes. L'Union européenne actuelle est un pur produit de tractations occultes et le droit communautaire n'est rien d'autre qu'un espace judiciaire conçu dans la pénombre. A cet effet il est intéressant de souligner l'oeuvre du Comité des représentants permanents (COREPER). Ce comité a pour fonction d'examiner les projets avant qu'ils soient portés au niveau ministériel. Depuis le traité d'Amsterdam de 1999, ce comité de technocrates peut même prendre des décisions au nom du Conseil. Le COREPER, dont les membres ne disposent d'aucun mandat électif, produit pourtant, "en toute indépendance", le droit européen. En profitant cyniquement des attentats du 11 septembre, ses membres ont donc proposé, certes sous commission des ministres intéressés, une coalition judiciaire au nom de la "lutte aux terroristes". Pour eux, le rapport entre l'ex-agent de la CIA, le milliardaire Ben Laden, les indépendantistes basques, corses, irlandais, les anciens militants rescapés des années de plomb en Italie et en Allemagne, les manifestants anti-G8, ou les activistes de la Confédération paysanne, coule de source! Au moyen de l'amalgame, ils passent en contrebande l'urgence et, au nom de l'urgence, ils imposent l'exception. Qui finit par devenir la règle. Privée de constitution et de pouvoir parlementaire, de quoi dispose l'Europe? D'une monnaie et d'un espace marchand. Elle s'est aussi dotée, depuis peu, d'une charte des droits fondamentaux. "Les peuples d'Europe ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes". Des valeurs communes? Mais, lesquelles? Nous nous retrouvons sur un territoire où il y a plus de royaumes que de républiques, parfois bananières. Et que penser de la définition de "peuples d'Europe"? Peuples, mais décidément pas citoyens. Nous nous retrouvons donc dans un espace marchand, privé de représentation politique mais, ayant une valeur... identitaire. Nous sommes définis comme "Les peuples d'Europe". Nos valeurs communes sont-elles donc le marché et... l'ethnie? Les 6 et 7 décembre prochains, le Conseil de l'Union nous offrira une autre "valeur commune". La justice d'exception! Car... c'est la guerre! La guerre juste, forme moderne de la guerre sainte. Qui est le mal absolu, l'ennemi? C'est "le terrorisme". Qui n'est pas un Etat, ni une idéologie. Bien souvent, d'ailleurs, le terrorisme n'est rien d'autre qu'une définition à géométrie variable. Pendant la guerre d'Algérie, c'était le FLN que les institutions françaises qualifiaient de terroriste, tandis que le préfet Papon et les parachutistes tortionnaires n'étaient que des bons et loyaux serviteurs de... la République. Militaire. C'est donc au nom de la lutte aux terroristes que toute condamnation à une peine d'au moins quatre mois d'emprisonnement et toute infraction passible d'une peine d'au moins 12 mois tombera, dans le territoire de l'Union européenne, sous la houlette des nouvelles normes. Celles-ci sont dictées par la phobie ultrasécuritaire du Comité des représentants permanents et des hauts fonctionnaires de la Commission. "C'est bien eux qui rédigent, les ministres ne font que signer" nous explique un expert en droit européen. Comme le souligne l'avocat Antoine Comte: "en 1957 la convention européenne interdisait l'extradition lorsqu'une infraction était politique". Demain, par contre, toute notion de droit d'asile sera bannie entre les différents états européens. Et, cela au nom de l'Union, qui, soit dit en passant, n'a même pas un statut de personne juridique. Cet été l'ancien membre de la loge P2 et actuel président du Conseil italien, Silvio Berlusconi dénonçait "la contiguïté entre le mouvement anti-globalisation et le terrorisme". Demain, un magistrat italien pourra faire arrêter un citoyen d'un autre pays européen ayant pris part aux manifestations de Gênes et le faire transférer en Italie. Il y sera sans doute très bien reçu par la police pénitentiaire, qui s'était si bien illustrée en passant systématiquement à tabac tout manifestant arrêté. Ensuite, le malheureux, sera jugé dans la Péninsule et aura le privilège de découvrir que le Code pénal rédigé au temps de Mussolini y est toujours en vigueur. |
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Cet article a été publié le 24 octobre 2001 dans le n°5 des Enquêtes interdites. Soutenez notre rédaction indépendante, abonnez-vous! |
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