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Le Traité constitutionnel et la peine de mort |
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Par Gilles Alfonsi, Gérard Badeyan et Christophe Barbillat * |
Vendredi 13 mai 2005 |
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Oui
ou Non? A
lire aussi: Chacun peut en effet lire l'annexe concernant la Charte des droits fondamentaux, dénommée "Déclaration 12", notamment les explications fournies concernant l'article 2 consacré au "Droit à la vie" ("Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté"). Voici ce texte: "La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. (...) Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions". On a bien lu: dans ce texte, aux pages 170 et 171 du document adressé aux électeurs, se trouvent énoncées, premièrement, la possibilité concrète de peine de mort, dans les circonstances exceptionnelles d' "actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre"; deuxièmement, la description de situations particulières (mais nombreuses si on prend le temps de les envisager) au cours desquelles la mort donnée pourrait, par dérogation, être permise. On peut donc constater que le projet de Traité constitutionnel ne comporte pas l'affirmation du principe de l'abolition universelle de la peine de mort, pas même comme un objectif à atteindre. Cette expression est totalement absente du texte, ce qui a échappé à la rigueur de Mme Goulard... ou à son parti pris. Il est cependant un autre point, plus grave encore: le texte proposé est en retrait par rapport à un autre texte de l'Union, à savoir le protocole n°13 établi à Vilnius le 3 mai 2002 dont les termes sont ceux-ci: "Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent protocole, convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains; Notant que le protocole n°6 à la convention concernant l'abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n'exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; Résolus à faire le pas ultime afin d'abolir la peine de mort en toutes circonstances, sont convenus de ce qui suit: Article 1, Abolition de la peine de mort: La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. Article 2, Interdiction de dérogations, Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole au titre de l'article 15 de la Convention". Aucune dérogation, pas d'exception, car l'abolition de la peine de mort est une question de principe. Ce protocole nécessitait l'accord de dix Etats membres du Conseil de l'Europe pour entrer en vigueur, ce qui est le cas depuis le premier juillet 2003. A ce jour, quinze Etats ont procédé à la ratification (la France, qui en est signataire, ne l'a pas encore ratifié). Sur cette question éminemment éthique et politique, le projet soumis à référendum constitue une régression. Il n'y a pas d'argument juridique ni technique pour défendre ce choix: le texte, qui est une reprise de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de novembre 1950, pouvait être modifié, comme il l'a été à de nombreux endroits. Pour beaucoup d'humanistes, voici une raison de voter non le 29 mai: ni le Président Giscard, ni la Conférence intergouvernementale n'ont voulu accomplir ce pas ultime" vers l'abolition universelle de la peine de mort. * Gilles Alfonsi, Gérard Badeyan et Christophe Barbillat sont signataires de l'appel des 200 pour le non de gauche. |
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