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Dans sa question écrite, basée sur les informations publiées par "plusieurs organes de presse italiens et étrangers" et "les récits de certains témoins recueillis par le journal on-line amnistia.net", le sénateur de Sassari demande notamment au ministre "si le rapport entre nombre de passagers et personnels de bord dans des navires tels le Sardinia Express est conforme aux normes en vigueur"; "si le Registre italien naval (RINA) était autorisé par les normes internationales à concéder une dérogation si longue au Sardinia Express, sachant que ce navire, affecté au transport de passagers, naviguait avec un seul propulseur orientable fonctionnant". Le sénateur s'interroge aussi sur l'opacité de la société communément baptisée "Corsica Sardinia Ferries" et demande au ministre si "le Ministre interpellé ne retienne nécessaire de proposer auprès des instances compétentes des mesures facilitant la détermination ponctuelle des propriétaires effectifs, et donc des responsables, des navires dédiés au transport de passagers contrôlés par la société communément appelée "Corsica Sardinia Ferries". Voici l'intégralité de la question parlementaire: Le Sénateur Bulgarelli au ministre des Transports Etant donné que: dans la nuit du 9 août 2007 le ferry à grande vitesse Sardinia Express a été victime d'un incendie à bord pendant sa traversée de Golfo Aranci à Livourne, transportant 229 personnes entre passagers et membres d'équipage sur un total possible de 600 passagers, avec un équipage de 12 membres; le ferry en question porte les enseignes de Corsica Ferries - Sardinia Ferries, des dénominations qui résultent propriété de la société italienne Forship, à son tour appartenant au groupe français Lota Maritime, contrôlé finalement par le holding suisse Lozali SA; déjà le 21 novembre 1996, pendant la XIIIe législature, les sénateurs Marino, Cò, Carcarino et Salvato avaient présenté la question 4-03026 requérant une réponse écrite au ministre des Transports et de la Navigation par rapport à la société de navigation communément appelée aujourd'hui "Corsica Sardinia Ferries", où ils se préoccupaient du fait que ladite société de navigation, à l'époque représentée en Italie par la Tourship SPA, bénéficiait d' "aides et concessions de l'Etat". Et ceci, malgré que "cette même société [soit] reliée à une série de consœurs, dans certains cas se traitant de soi-disant 'sociétés fantômes'". les sénateurs se préoccupaient en outre du fait que cette même société se "soustrait aux obligations posées par la loi italienne envers les personnels par rapport aux instituts de prévoyance et au fisc"; comme plusieurs organes de presse italiens et étrangers l'ont rapporté, ledit ferry naviguait, déjà depuis fin juillet, avec un seul moteur orientable fonctionnant sur les deux dont il est équipé, ayant reçu du Registre italien naval (RINA), une dérogation provisoire d'une durée exceptionnelle d'une semaine au code de réglementation HSC (High Speed Craft) valable jusqu'au 8 août, date à laquelle il a effectivement levé l'ancre, à 23 heures; le RINA a déjà été au centre d'enquêtes journalistiques, comme à l'occasion de la catastrophe de l'Erika (1999), qui ont mis en doute son impartialité de jugement et le manque de respect des réglementations européennes à propos de son indépendance, du fait de la présence dans le conseil de direction des mêmes armateurs dont les flottes sont inspectées; sur la même ligne Golfo Aranci - Livourne, il n'existe pas une liaison autorisée et, en l'attente d'un arrêt du tribunal administratif régional (TAR) compétent à propos du litige en cours, les traversées se sont effectuées avec l'expédient de demander, à chaque fois, la possibilité d'accostage pour "voyage occasionnel" à la Capitainerie de port de Livourne; le voyage en question avait comme destination finale Piombino et non pas Livourne à cause des conditions difficiles de la mer dans la nuit du 8 au 9 août; selon les récits de certains témoins recueillis par le journal on-line amnistia.net, le feu à bord se serait déclaré à 2h30 en impliquant la salle des machines; à 2h45 le signal du sémaphore d'Alistro révélait au CROSSMED (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage en Méditerranée) que le bateau Sardinia Express se trouvait à la dérive de dix milles de sa route établie; à 2h58 le CROSSMED était informé de l'incendie à bord et, environ un quart d'heure plus tard, il arrivait à se mettre en contact avec le commandant qui confirmait l'incident en cours; seulement à 18 heures les pompiers et les enquêteurs ont pu entrer dans le compartiment machine qui était jusqu'alors inaccessible (à cause de la présence de points chauds); selon la reconstruction établie par les organes d'information, la dynamique des événements, sous enquête du bureau des Affaires Maritimes de Bastia (Corse, France), où le bateau avait été obligé de s'abriter, a vu le commandant du bateau dans la condition de devoir retarder l'activation du système automatique d'extinction pour maintenir la fonctionnalité de l'unique moteur orientable encore en fonction, de façon à garder le contrôle du navire; seulement le nombre réduit de passagers et le sang-froid de l'équipage ont empêché, selon l'avis unanime des moyens d'information et des témoins, que l'incident ne se transforme en tragédie, nous demandons de savoir: si le Ministre interpellé ne retienne nécessaire de proposer auprès des instances compétentes des mesures facilitant la détermination ponctuelle des propriétaires effectifs, et donc des responsables, des navires dédiés au transport de passagers contrôlés par la société communément appelée "Corsica Sardinia Ferries", ainsi que par d'autres opérateurs ; si des subventions ou aides publics ont été concédées à la société de navigation communément appelée "Corsica Sardinia Ferries"; si le rapport entre nombre de passagers et personnels de bord dans des navires tels le Sardinia Express est conforme aux normes en vigueur; si le RINA était autorisé par les normes internationales à concéder une dérogation si longue au Sardinia Express, sachant que ce navire, affecté au transport de passagers, naviguait avec un seul propulseur orientable fonctionnant; si au moment de l'incident le bateau était effectivement garanti par la dérogation du RINA, notamment par rapport à la responsabilité civile et/ou pénale et à la couverture des assurances; si le
Ministre interpellé ne considère opportun de
préparer une réforme des organismes de
contrôle tels le RINA pour en garantir
l'impartialité et un meilleur fonctionnement en
référence à la sécurité
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