©www.amnistia.net

 

Extradition: quand la République française trahit sa parole

A lire aussi: Le réseau Gladio et la démocratie confisquée


Paris, mardi 27 août 2002


Mussolini est encore d'actualité
dans le Code pénal italien:


Décret royal du 19 octobre 1930: "Le texte définitif du Code pénal est approuvé...", signé par le roi Victor Emmanuel III, Mussolini et le Garde des sceaux Rocco. C'est par ce décret royal que commence l'édition 2001 du "nouveau" Code pénal de la République italienne, toujours en vigueur.

D
imanche 25 août, pour la première fois, la République française, en trahissant ses engagements, a livré à l'Etat italien le militant de l'extrême gauche italienne Paolo Persichetti. En effet, depuis bientôt 20 ans la République française s'était toujours refusée à répondre aux demandes d'extradition émanant des autorités italiennes et concernant les anciens militants des organisations d'extrême gauche accusés d'être des "terroristes" dans leur pays d'origine.

La France avait, jusqu'à dimanche, accordé donc un asile politique de facto aux anciens militants de la gauche révolutionnaire italienne, en considérant implicitement que l'affrontement social qui avait eu lieu en Italie dans les années 70 et 80 était de nature politique. Il ne faut en effet pas oublier que dans ces années-là, l'Italie vivait sous la menace permanente de tentatives de coups d'Etat organisés par des organisations secrètes comme la loge maçonnique P2 (voir la liste des adhérents) qui, nous le savons aujourd'hui, était sponsorisée directement par Washington.

Il est intéressant de remarquer que la République française a décidé de tourner le dos à ses promesses, en extradant Paolo Persichetti, au moment précis où l'Italie est gouvernée par une coalition de droite comprenant des "post" ainsi que des "néo" fascistes, coalition qui est présidée par Silvio Berlusconi qui fut lui-même un adhérent de la loge P2 où il disposait de la carte n°1816. Cette organisation illégale et secrète faisant partie intégrante du réseau de l'OTAN "Gladio-stay behind" (Voir notre enquête "Le réseau Gladio et la démocratie confisquée") était un véritable Etat dans l'Etat. Tous les principaux responsables des services secrets en faisaient partie, ainsi que 12 généraux des Carabiniers, 5 généraux de la "Guardia di Finanza", 22 généraux de l'Armée de terre, 4 généraux de l'Armée de l'air, 8 amiraux de la Marine nationale, et... Silvio Berlusconi. (Voir "La loge secrète du réseau atlantique").

La décision de livrer un militant d'extrême gauche à l'Italie est dictée, selon le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy par "la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme entre deux Etats de droit". La première page du Code pénal italien est aujourd'hui encore "ornée" de la signature du Duce. Nous trouvons singulier qu'un ministre de la République française définisse le droit mussolinien, encore en vigueur de nos jours dans la péninsule italienne comme un exemple de légitimité.

Europe: la justice n'est pas une marchandise

Cet article a été publié le 24 octobre 2001 dans le n°5 des Enquêtes interdites. Soutenez notre rédaction indépendante, abonnez-vous!


L
e 19 septembre, la Commission européenne a proposé de supprimer toute démarche d'extradition en la remplaçant par un mandat d'arrêt européen. Toute personne "demandée" par un magistrat d'un Etat pourra être arrêtée dans un autre pays de la Communauté et être transférée sur le territoire du demandeur. Sans autres formalités.

Depuis les attentats à New York du 11 septembre, les travaux destinés à mettre en place ce dispositif avancent au pas de charge. Un diplomate en poste au Luxembourg commentait le 17 octobre: "Le terrorisme emporte tout sur son passage". Tout, même les principes de liberté les plus élémentaires. Ainsi le ministre de la Justice française Marilyse Lebranchu s'exclamait avec satisfaction "Le mandat d'arrêt européen, c'est gagné". C'est gagné... et cela, avant même que cette question soit débattue par une assemblée élective. Il faut bien reconnaître que comme démarche démocratique celle-ci est assez surprenante. Et, pourtant, dans la philosophie de cet étrange objet défini comme "L'Europe en construction" une pareille procédure de confiscation de tout débat aux élus du peuple semble parfaitement légitime.

En quoi consiste-t-il au juste cet étrange objet qui s'appelle Europe? Une constitution? Elle n'en dispose pas. Un parlement? Pour les domaines sensibles (politique étrangère et de sécurité ) il n'a qu'un pouvoir consultatif. La clef de voûte, ce sont les dispositions, les directives, les négociations discrètes. L'Union européenne actuelle est un pur produit de tractations occultes et le droit communautaire n'est rien d'autre qu'un espace judiciaire conçu dans la pénombre. A cet effet il est intéressant de souligner l'oeuvre du Comité des représentants permanents (COREPER). Ce comité a pour fonction d'examiner les projets avant qu'ils soient portés au niveau ministériel. Depuis le traité d'Amsterdam de 1999, ce comité de technocrates peut même prendre des décisions au nom du Conseil. Le COREPER, dont les membres ne disposent d'aucun mandat électif, produit pourtant, "en toute indépendance", le droit européen. En profitant cyniquement des attentats du 11 septembre, ses membres ont donc proposé, certes sous commission des ministres intéressés, une coalition judiciaire au nom de la "lutte aux terroristes".

Pour eux, le rapport entre l'ex-agent de la CIA, le milliardaire Ben Laden, les indépendantistes basques, corses, irlandais, les anciens militants rescapés des années de plomb en Italie et en Allemagne, les manifestants anti-G8, ou les activistes de la Confédération paysanne, coule de source! Au moyen de l'amalgame, ils passent en contrebande l'urgence et, au nom de l'urgence, ils imposent l'exception. Qui finit par devenir la règle.

Privée de constitution et de pouvoir parlementaire, de quoi dispose l'Europe? D'une monnaie et d'un espace marchand. Elle s'est aussi dotée, depuis peu, d'une charte des droits fondamentaux. "Les peuples d'Europe ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes". Des valeurs communes? Mais, lesquelles? Nous nous retrouvons sur un territoire où il y a plus de royaumes que de républiques, parfois bananières. Et que penser de la définition de "peuples d'Europe"? Peuples, mais décidément pas citoyens. Nous nous retrouvons donc dans un espace marchand, privé de représentation politique mais, ayant une valeur... identitaire. Nous sommes définis comme "Les peuples d'Europe". Nos valeurs communes sont-elles donc le marché et... l'ethnie?

Les 6 et 7 décembre prochains, le Conseil de l'Union nous offrira une autre "valeur commune". La justice d'exception! Car... c'est la guerre! La guerre juste, forme moderne de la guerre sainte. Qui est le mal absolu, l'ennemi? C'est "le terrorisme". Qui n'est pas un Etat, ni une idéologie. Bien souvent, d'ailleurs, le terrorisme n'est rien d'autre qu'une définition à géométrie variable. Pendant la guerre d'Algérie, c'était le FLN que les institutions françaises qualifiaient de terroriste, tandis que le préfet Papon et les parachutistes tortionnaires n'étaient que des bons et loyaux serviteurs de... la République. Militaire.

C'est donc au nom de la lutte aux terroristes que toute condamnation à une peine d'au moins quatre mois d'emprisonnement et toute infraction passible d'une peine d'au moins 12 mois tombera, dans le territoire de l'Union européenne, sous la houlette des nouvelles normes. Celles-ci sont dictées par la phobie ultrasécuritaire du Comité des représentants permanents et des hauts fonctionnaires de la Commission. "C'est bien eux qui rédigent, les ministres ne font que signer" nous explique un expert en droit européen.

Comme le souligne l'avocat Antoine Comte: "en 1957 la convention européenne interdisait l'extradition lorsqu'une infraction était politique". Demain, par contre, toute notion de droit d'asile sera bannie entre les différents états européens. Et, cela au nom de l'Union, qui, soit dit en passant, n'a même pas un statut de personne juridique.

Cet été l'ancien membre de la loge P2 et actuel président du Conseil italien, Silvio Berlusconi dénonçait "la contiguïté entre le mouvement anti-globalisation et le terrorisme". Demain, un magistrat italien pourra faire arrêter un citoyen d'un autre pays européen ayant pris part aux manifestations de Gênes et le faire transférer en Italie. Il y sera sans doute très bien reçu par la police pénitentiaire, qui s'était si bien illustrée en passant systématiquement à tabac tout manifestant arrêté. Ensuite, le malheureux, sera jugé dans la Péninsule et aura le privilège de découvrir que le Code pénal rédigé au temps de Mussolini y est toujours en vigueur.



©www.amnistia.net
journal illustré
Tous droits de reproduction et représentation réservés
contact: redaction@amnistia.net

Rédaction: contact

Haut de page
La Une



Abonnez-vous à Amnistia.net
.