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L'Europe et l'extradition politique La demande d'extradition du chef kurde Abdullah Ocalan, faite par la Turquie à l'Italie, et, surtout le mandat d'arrêt international lancé contre lui par l'Allemagne mettent en lumière une situation juridique complexe. Une nouvelle convention d'extradition a été adoptée en septembre 1996 entre des Etats membres de l'Union européenne. La principale évolution concerne la suppression des exceptions pour motif politique ou en raison de la nationalité de l'extradable. Le
26 février 1998, des réfugiés
politiques italiens en France, menacés d'être
extradés dans leur pays sous prétexte de
l'accord de Schengen, ont écrit une lettre ouverte au
Président de la République et au Premier
ministre en s'expliquant sur leur situation et en
analysant les nouveaux textes européens. Voici ce
document. Nous sommes des réfugiés politiques italiens: des personnes contraintes de prendre la voie de l'exil pour se soustraire aux poursuites judiciaires liées à la longue période de conflits sociaux qu'a traversée notre pays. Depuis 1981, nous avons trouvé refuge en France, où, de la voix du président Mitterrand, nous avons pu entendre la garantie qu'il n'y aurait eu aucune "extradition politique". Cet asile sans droit, ce refuge sans statut dont nous avons pu bénéficier, n'était ni une faveur, ni un privilège : il ressortait de la considération que, quelle que soient leur nature et leur gravité, les infractions commises par une multitude pendant une conjoncture historique particulière ont un caractère exceptionnel. Cet asile de fait - accordé à des expatriés d'Italie faisant l'objet d'inculpations associées aux faits de lutte armée qui ont marqué la radicalisation des antagonismes dans la péninsule - à été à maintes reprises théorisé et légitimé comme une sorte de "chambre de décompression" dans l'attente d'une solution politique, telle une mesure d'amnistie. Solution politique normale et conséquente, pour la doctrine et la pratique des États, après des contentieux intestins violents et généralisés ayant entraîné, dans le cadre d'un état d'urgence, une législation spéciale pour les sur-sanctionner. Or, si l'Italie n'a pas été à même de tourner définitivement la page des "années de plomb", si elle s'est empêtrée dans une urgence sans fin où l'exception est la règle, pourquoi la France devrait-elle revenir aujourd'hui sur sa propre doctrine, désavouant un engagement de la République française, lequel, jusqu'ici, a toujours été honoré (1) par les gouvernements qui se sont succédés sous les présidences de François Mitterrand et de Jacques Chirac? Avec l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, une séquence d'arrestations atypiques fait craindre un revirement profond en la matière. Nous risquons en effet de devenir les otages d'un mécanisme pervers, désigné comme étant l'esprit de Schengen, qui, forçant même la lettre du texte de l'accord en question, empêcherait toute politique d'asile. En réalité, ce texte ne comporte aucune disposition obligeant un État à renoncer à sa souveraineté. L'accord de Schengen, inquiétant à plusieurs egards, est aussi un alibi. Il ne faut pas qu'il devienne le prétexte d'un reniement brutal de la parole donnée. Les récents avatars nous concernant montrent bien que la précarité de notre état n'est plus longtemps tenable face à l'avènement d'une certaine philosophie de l'Europe : des circonstances paradoxales, voire absurdes à plusieurs égards, risquent de se produire à tout moment, créant un contexte malsain et inacceptable. L'asile, un, indifférencié, inconditionnel, pour tout-un-chacun, demeurant notre ligne de conduite, nous croyons qu'il n'est plus possible de différer mesures et garanties susceptibles de rendre notre situation plus solide, et qu'elles vont de même avec une confirmation explicite du maintien de tout réfugié sur le territoire français. Cela implique évidemment que les réfugiés italiens dans l'attente d'un avis extraditionnel puissent retrouver au plus vite leur pleine liberté. (2) Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Si un choix malheureux de réalisme politique devait être fait, les pouvoirs publics ont, bien entendu, tous les moyens et la force pour procéder à notre extradition, ou à des expulsions "plus diplomatiques". Cependant, il y a une faculté qui ne peut pas nous être ôtée: la ferme volonté de ne pas subir des arrestations au compte goutte, des extraditions ou expulsions par "décimation", selon quelque critère que ce soit. Nous nous permettons de penser et de dire, qu'à notre place vous feriez de même. De ce fait, ce ne seront pas des extraditions: ce sera ou bien un destin commun, comme celui des immigrés embarqués sur des charters, ou bien la garantie définitive de la présence légitime de nous tous sur le territoire français. Un choix doit être fait : nous vous demandons de le formaliser officiellement. Nous sommes décidés à venir, avec ceux et celles qui le voudront, au Ministère de la Justice: afin d'écouter, de parler, de comprendre; pour prendre notre destin en main. Paris, le 26 février 1998. (1) Un seul décret d'extradition a été signé et maintenu (tandis que deux autres précédents décrets avaient été rapporté ou annulé) : ce cas, celui de Paolo Persichetti, est pour nous une blessure ouverte et appelle le rétablissement d'une équité lésée. Il y a eu aussi, au fil du temps, quatre expulsions vers des pays tiers, et deux vers l'Italie. (2) À ce jour, trois italiens font l'objet de procédures extraditionnelles devant des Chambres d'Accusations : Sergio Tornaghi et Franco Pinna, remis en liberté sous contrôle judiciaire; et Alfredo Davanzo, qui, lui, reste détenu. |
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